Le décret prévoyant l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques (DACCE ; BLV 730.051) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il prévoit leurs remplacements au plus tard au 1er janvier 2033.
Tout propriétaire concerné doit s’annoncer auprès de la Direction de l’énergie (DGEDIREN) ou des distributeurs d’électricité (GRD) d’ici à fin juin 2025, par le biais d’un formulaire mis à disposition sur notre site web : vd.ch/chauffage-electrique.
Grâce aux informations ainsi obtenues, la Direction de l’énergie pourra ensuite informer directement les propriétaires de leurs obligations et également tenir compte de leur situation individuelle, particulièrement au regard des différentes possibilités d’assainissement ainsi que des dérogations (techniques, financières) prévues par le décret.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur notre page web vd.ch/chauffageelectrique. Sachez qu’à la suite d’une requête déposée à la Cour constitutionnelle en janvier 2025, la directive de mise en application du décret est pour l’instant suspendue. Toutefois, le devoir d’annonce prévu par le décret reste pleinement en vigueur.
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