Immeuble sis chemin de Champ-Colomb 32, 1438 Mathod, Parcelle RF n° 1199
Le juge de paix, appliquant les articles 258 à 260 du Code de procédure civile suisse :
I. interdit à quiconque – ayants droit exceptés – de stationner sur cette propriété, sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions;
II. autorise la partie requérante à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte indiqué sous chiffre I ci-dessus;
III. dit que cette décision sera affichée au pilier public de la Commune de Mathod par l’autorité municipale et sur les lieux-mêmes par la partie requérante;
IV. arrête à CHF 200.- les frais de la présente décision.
Document interdiction de stationner du Juge de Paix (format pdf)
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