LIEN UTILE

Règlement communal sur les déchets

Le Conseil Général de Mathod

Vu la loi fédérale du 07 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ;

Vu la loi cantonale du 05 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) ;

Approbation du règlement sur les déchets par le Sesa (voir erratum: Art.20)

Modifié le : 20.11.2008